J.O. Numéro 67 du 20 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04144

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 mars 1999 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité

NOR : DEFT9901286A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 janvier 1999 portant le numéro 629250,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion des personnels militaires », dont la finalité est la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge ou non) ;
- à la situation militaire (grade, durée des services, arme et spécialité) ;
- à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, stages effectués, qualification, distinctions honorifiques) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, position administrative, affectation, notation, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, demande de mise à la retraite).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
- le service du personnel ;
- les agents chargés des opérations de gestion ;
- les autorités hiérarchiques ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.

Art. 6. - Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du matériel
de l'armée de terre,
J. Neuville